Conditions générales de vente
Conditions générales de vente du Moulin Ramade à Nyons
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU MOULIN RAMADE
Ces dernières sont conclues d’une part par la Sarl Moulin J Ramade dont le siège social est situé à
Nyons immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 429166846,
dénommée ci après Moulin Ramade et d’autre part, par toute personne physique ou morale
souhaitant acheter via le site internet du Moulin Ramade dénommée ci après «l’acheteur».
Objet:
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part le
Moulin Ramade et l’acheteur d’autre part, et les conditions applicables à tout achat effectué par le
biais du site marchand du Moulin Ramade, www.moulinramade.com, que l’acheteur soit
professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur
des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par le Moulin Ramade.
Le Moulin Ramade se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce
cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristique des produits proposés
Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent dans dans le catalogue publié dans le site du
Moulin Ramade. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de
disponibilité le Moulin Ramade s engage à en informer au plus tôt l’ acheteur par courrier
électronique ou par téléphone. L ‘acheteur pourra alors annuler ou modifier sa commande. En cas d
annulation l acheteur sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours (30) à compter de la
réception de sa demande de remboursement.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs et frais de port
Les prix figurant sur le site du Moulin Ramade sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des
produits.
Le Moulin Ramade se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu
que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en
France Métropolitaine et en Europe exception faite du Royaume Uni et de la Suisse, les colis ne
pouvant excéder 30 kg. Pour ces 2 pays 1 devis est possible sur demande.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes. Les frais de transport et de
livraison dépendent du poids du colis et du transporteur choisi: Mondial Relais, Colissimo ou
Chronopost
Commandes
L acheteur, souhaitant acheter un produit doit obligatoirement:
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées .
Le Moulin Ramade communiquera par courrier électronique confirmation de la commande
enregistrée.
RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation l’acheteur, personnes physique non
professionnelle, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison
de sa commande pour faire retour du produit au Moulin Ramade pour échange ou remboursement
sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués soit par carte bancaire; ils seront alors réalisés par le biais de PayPal
dont chaque transaction est protégée contre la fraude à l’aide de leur technologie de cryptage
avancée de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers
ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'acceptation de la transaction par PayPal.
Soit par chèque bancaire ; il suffit alors de sélectionner « règlement par chèque » lors du choix du
mode de paiement. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et
libellé à l'ordre du MOULIN RAMADE en euros.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la
zone géographique convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux -ci dépassent trente (30) jours à
compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès du
transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Si le dommage n’est visible qu’à
l’ouverture du colis une protestation doit être formulée auprès du Moulin Ramade également dans
les 48h qui suivent la livraison.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits
ont quitté les locaux du Moulin Ramade et remis conforme au préposé de la poste ou au livreur.
En accord avec l'article L121-20-3 alinéa 4 du Code de la consommation, le professionnel
(MOULIN RAMADE) est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne
exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à
exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans
préjudice de son droit de recours contre ceux-ci
Tout colis suspect, taché doit être refusé au moment de la réception
Garantie
Tous les produits fournis par le Moulin Ramade bénéficient des garanties légales prévues par les
articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que les articles L211-4 à 211-14 du Code de la
consommation..
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Moulin Ramade qui le
reprendra, l'échangera ou le remboursera. Il est alors demandé à l'acheteur de faire état de manière
détaillée de la non conformité. Toutes les réclamations (demande d'échange ou de remboursement)
doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante: Moulin Ramade 7 impasse du moulin 26110
Nyons, dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée
hors de ce délai ne pourra être accepté.
Responsabilité
Le Moulin Ramade, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par l'obligation de moyen.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau
Internet tel que la perte de données, l'intrusion, le virus, la rupture du service, ou d'autres problèmes
involontaires.
Proprièté intellectuelle
Tous les éléments du site du Moulin Ramade sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive
du Moulin Ramade.
Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu'ils soient visuels, textes ou sonores.
Tout lien est strictement interdit sans un accord écrit du Moulin Ramade.
Données à caractère personnel
Le Moulin Ramade s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur,
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre l’acheteur dispose d’un droit d’accès et
de rectification des données le concernant sur simple demande à tout moment conformément à la loi
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 6 janvier 1978.
Règlement des litiges
les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige la
compétence, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, est attribuée au
tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du Moulin Ramade en
l’occurrence Romans.
7 Impasse du Moulin 26110 Nyons
Moulin Ramade